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La justice irakienne nie un accord pour commuter les peines capitales des extrémistes français

La justice irakienne a nié mardi 11 juin avoir conclu un accord avec Paris pour commuter les peines de mort des citoyens français condamnés à Bagdad pour appartenance à « l'État islamique en Irak et en Syrie » (EIIS).

Un tribunal de Bagdad a prononcé les peines de morts ces dernières semaines pour 11 français transférés à la garde irakienne de la Syrie voisine, où ils étaient capturés alors qu'ils se battaient pour l'EIIS.

Seulement une cour d'appel -- et non un accord bilatéral -- pourra changer leurs peines, selon Abdel Sattar Bayraqdar, porte-parole du Conseil judiciaire suprême.

« Les peines prononcées par les tribunaux irakiens peuvent seulement être révisée seulement par la cour de cassation -- qui a le pouvoir en vertu de la loi de confirmer ou modifier la peine selon les circonstances de chaque crime -- et non à travers des accords entre les pays», a-t-il souligné mardi.

Sa déclaration survient après des rapports que le gouvernement avait conclu un accord avec Paris pour commuter les peines de mort des citoyens français en échange de l'argent.

Les 11 peines ne sont pas encore définitives.

D'après la loi irakiennes, les inculpés ont 30 jours pour appeler toute peine et pour ceux condamnés à mort, l'appel est automatiquement renvoyé devant la cour de cassation.

Devant cette cour, il sera révisé par 12 juges, selon Mudhaffar Jaryan, avocat d'un des hommes condamnés.

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